La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ?
Quelles sont les mentions obligatoires?
Le nom et adresse des parties,
La date de la vente ou de la prestation de service,
La quantité et dénomination précise des produits ou services,
Le prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
La date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,
Les éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique,
L’adresse de facturation : si l’adresse de facturation de l’acheteur (ou du vendeur) est différente de l’adresse de son siège social, la facture doit dorénavant préciser distinctement cette adresse de facturation,
Le numéro de bon de commande : lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi,
Le numéro de facture : La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Les assujettis à la TVA doivent faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d’imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante. Le numéro intracommunautaire de l’entreprise doit également figurer sur la facture.
Les non-assujettis à la TVA doivent faire figurer la mention suivante « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »
Et en cas d’omission ?
Le non-respect des règles de facturation est sanctionné à la fois par la réglementation fiscale et par la réglementation administrative. Sur le plan fiscal, toute omission ou inexactitude dans les factures peut donner lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Ces manquements peuvent être sanctionnés par une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Que vous soyez en BIC ou BNC, que vous ayez opté pour le prélèvement libératoire ou non, suivez ce tuto pour remplir correctement votre déclaration de revenus.
TPE/PME : un nouveau dispositif est lancé : le « Prêt Rebond Full Digital »
En collaboration avec l’Ordre des Experts-Comptables, BPIFrance lance le prêt Rebond Full Digital, un prêt à taux 0% et cumulable avec le prêt garanti par l’Etat.
Il s’adresse aux TPE et aux PME. Pour mettre en place ce « prêt Rebond full digital », BPIFrance a souhaité s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable.
Pour qui ?
Pour les TPE et les PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)
Combien ?
Le montant du prêt demandé est compris entre 10K€ et 50K€
Conditions ?
il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
le taux est de 0 % ;
aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
aucun frais de dossier n’est demandé.
Comment ?
Contactez votre expert-comptable !!
Pour mettre en place ce « prêt Rebond full digital », Bpifrance a souhaité s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Ce dernier, mandaté expressément par son client, le chef d’entreprise, confirmera des informations et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.
Ce processus a été pensé pour aller vite et surtout répondre à un grand nombre de demandes, avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours. Car c’est une course contre la montre que nous devons parfois opérer pour nos clients !
Dans cet article, j’ai voulu aider, à mon échelle, les entrepreneurs à connaître les mesures mises en place par le gouvernement pour les aider face aux conséquences du coronavirus sur leur activité.
Vos banques se mobilisent : vous pouvez demander à votre banque de différer jusqu’à 6 mois le paiement de vos échéances d’emprunt (sans pénalités ni coûts additionnels). Une réponse vous sera apportée dans un délai de 5 jours.
La BPI est aussi mobilisée, si vous avez des problèmes de trésorerie, vous pouvez aussi demander un prêt de trésorerie. La BPI France met en place un numéro vert pour faciliter l’accès à l’information des entreprises : 0 969 370 240
Le prêt garanti par l’état : quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez demander à votre banque un prêt garanti par l’état à hauteur de 25% de votre CA annuel. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Au niveau de vos charges sociales :
Pour les indépendants (hors micro-entreprises):
Vous pouvez solliciter des délais de paiement sans majoration ni pénalité et vous pouvez ajuster votre échéancier de cotisations sociales pour anticiper d’ores et déjà une baisse de revenu.
Pour en faire la demande, rendez-vous sur votre espace https://www.urssaf.fr/portail/home.html > Cliquez sur « Une formalité déclarative », puis sur « Déclarer une situation exceptionnelle »
Pour les micro-entrepreneurs
L’Urssaf vous permet de faire une demande de report de paiement de vos cotisations sociales.
Pour en faire la demande, rendez-vous sur votre espace https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html Cliquez sur « Messagerie », puis sur « Nouveau message », puis sue « Gestion de mon auto-entreprise », « Je rencontre des difficultés de paiement » et formulez une demande de report de vos cotisations.
GARDE D’ENFANT A DOMICILE POUR LES INDEPENDANTS : Quand l’enfant (de – de 16 ans ou de – de 18 ans en situation de handicap) est maintenu à domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail sur ameli.fr au même titre qu’un salarié. Attention, un seul arrêt de travail est possible par parent pour la garde d’enfant à domicile. Celui-ci peut être partagé et fractionné pendant la période de 14 jours.
A noter, la période d’arrêt est limitée à 14 jours renouvelable. Vous devrez donc refaire la démarche suite à la fin de votre période d’arrêt précédente. Une fois la demande faite, il vous sera demandé de fournir des éléments de salaires. En tant qu’indépendant, vous pouvez justifier vos revenus par une attestation fiscale de votre chiffre d’affaires des années précédentes , ou vos dernières déclarations de CA, ou vos dernières DSI (déclarations sociales des indépendants). Selon vos précédents revenus, vous percevrez une allocation comprise entre 5.46€ et 56.35€/jour.
Attention : certaines mesures ne sont pas cumulables ! Un arrêt maladie pour garde d’enfant de 2 semaines n’est pas cumulable avec la demande de fonds de solidarité. Nous vous invitons donc à faire des simulations pour trouver le dispositif le plus avantageux pour vous.
Au niveau de vos charges fiscales :
Pour tous les entrepreneurs : Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Au niveau de votre entreprise :
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE).
A l’heure où je vous écris, et malgré les demandes de l’Ordre des experts comptables, il n’est pas prévu de report de paiement généralisé en matière de TVA. Néanmoins, les demandes de report, demandées au cas par cas, devraient être accueillies avec bienveillance par l’administration fiscale.
Si vous avez déjà réglé vos échéances fiscales de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
UN FONDS DE SOLIDARITÉalimenté par l’Etat et les régions est mis en place. Il s’agit d’une aide forfaitaire allant jusqu’à 1 500€ (ainsi qu’une aide complémentaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés de 2 000€) pour les entreprises réalisant moins de 1 millions d’€ et si vous avez perdu au moins 50% de votre CA (comparaison entre mars 2019 et mars 2020 ou, pour les entreprises ayant été créées après Mars 2019, en comparant la moyenne du CA de la date de création à février 2020 avec mars 2020) et/ou si vous avez fermer votre activité pour raison sanitaire (selon l’arrêté sur les établissements devant fermés au public). Pour faire cette déclaration (disponible à partir du 1er Avril), rendez-vous sur : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Les autres aides possibles :
L’Urssaf facilite l’accès aux demandes d’intervention du fonds d’action sociale Aide aux cotisants en difficulté. C’est une demande exceptionnelle pour les entreprises en difficulté. Pour faire cette demande, vous pouvez vous rendre sur le site de la sécurité sociales des indépendants et à l’adresse suivante : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Vous devez mettre en place le télétravail si cela est possible.
Pour vos salariés qui doivent garder leur enfant, et pour lesquels le télétravail est impossible, vous allez faire une déclaration d’arrêt de travail qui sera indemnisé. Pour cela, demandez à vos salariés de vous adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Ensuite, rdv sur ameli.fr pour faire la déclaration d’arrêt de travail.
Si vos salariés n’ont pas d’enfant à garder mais que le télétravail est impossible ou que l’activité de votre entreprise est à la baisse : Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Une allocation spécifique qui sera prise en charge à100% par l’Etat sera versée pour indemniser les salariés. Je vous invite à vous rendre sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour plus d’informations.
Voici les mesures qui ont été prises à ce jour pour vous aider dans cette période difficile… Surtout si vous avez des questions ou des demandes de renseignements complémentaires, je vous invite à vous rapprocher de votre EC ou si vous n’en avez pas, d’aller sur le site de l’Ordre des experts comptable, impôts.gouv et ameli.fr
Je vous souhaite à tous une bonne journée et du courage plus que d’habitude !!
