La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ?
Quelles sont les mentions obligatoires?
- Le nom et adresse des parties,
- La date de la vente ou de la prestation de service,
- La quantité et dénomination précise des produits ou services,
- Le prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
- La date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,
- Les éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique,
- L’adresse de facturation : si l’adresse de facturation de l’acheteur (ou du vendeur) est différente de l’adresse de son siège social, la facture doit dorénavant préciser distinctement cette adresse de facturation,
- Le numéro de bon de commande : lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi,
- Le numéro de facture : La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
- Les assujettis à la TVA doivent faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d’imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante. Le numéro intracommunautaire de l’entreprise doit également figurer sur la facture.
- Les non-assujettis à la TVA doivent faire figurer la mention suivante « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »
Et en cas d’omission ?
Le non-respect des règles de facturation est sanctionné à la fois par la réglementation fiscale et par la réglementation administrative. Sur le plan fiscal, toute omission ou inexactitude dans les factures peut donner lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Ces manquements peuvent être sanctionnés par une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
