La Loi de finances pour 2020 a permis de revaloriser les seuils applicables au régime de la micro-entreprise pour les années 2020, 2021, 2022.
Les nouveaux seuils applicables au régime de la micro-entreprise depuis le 1er janvier sont :
| 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (170 000€ en 2019) | 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé et les prestations de services libérales (70 000€ en 2019). |
Cette revalorisation des seuils de chiffre d’affaires s’accompagne d’une revalorisation des seuils applicables pour le bénéfice de la franchise en base de TVA.
Les nouveaux seuils applicables pour le bénéfice de la franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2020 sont :
| 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) | 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019) |
Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à
– 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
– 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Enfin, le régime simplifié d’imposition réel de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
– 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
– 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
A noter : Le franchise en base de TVA s’applique en année N lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ( N-1) est inférieur à :
- 85 800 € (ou 94 300 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 85 800 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
- 34 400 € (ou 36 500 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 34 400 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Lorsqu’une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 euros et – à l’intérieur de cette limite – un chiffre d’affaires supérieur à 34 400 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l’hébergement.
Attention : Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
